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Quelle est la date limite légale pour afficher le planning dans le secteur Horeca ?

décembre 19, 2021

Prévenir ses collaborateurs à l’avance de leurs horaires est obligatoire dans le secteur Horeca.

Comment transmettre les horaires à ses salariés ?

Les articles 56 et 57 de la loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable ont apporté des précisions concernant l’affichage des horaires dans le secteur Horeca.

Depuis la promulgation de cette loi, l’accent a été mis davantage sur l’utilisation de la technologie moderne pour la transmission des horaires (email, message texte…). Une application mobile comme Shyfter permet de transmettre les horaires à ses collaborateurs en temps réel, de les modifier, et de proposer des “shifts libres” à tout salarié correspondant aux critères de la tâche requise.

Cependant, l’utilisation de ces méthodes doit répondre à certaines conditions: dans tous les cas, les travailleurs concernés doivent être informés de leurs heures de travail par un avis écrit et daté qui doit être porté à leur connaissance d’une manière ou d’une autre.

Quand les transmettre ?

Si la loi Peeters de 2017 a permis de simplifier les horaires de travail variables pour les salariés à temps partiel, ces horaires doivent toujours être communiqués au moins 5 jours ouvrables à l’avance à tous les salariés.

Il existe une exception au sein du Comité paritaire de l’hôtellerie, ou ce délai peut être ramené à 48 heures. Dans ce cas, l’employeur doit obtenir une autorisation.

Que se passe-t-il en cas de modification des horaires de travail ?

Afin de modifier les horaires de travail d’un salarié, il est important de faire la distinction entre les travailleurs ayant des horaires de travail variables et les travailleurs ayant des horaires de travail fixes.

Horaire de travail variable

Si le travailleur effectue des prestations selon un horaire de travail variable, il est aisé de déterminer les heures de travail. Il suffit d’annoncer un horaire qui s’inscrit dans le délai prévu par le règlement de travail en vigueur dans le délai de 5 jours ouvrables à l’avance (ou moins selon la période prévue par le secteur et dans votre règlement de travail).

Horaire de travail fixe

Si un employé à temps partiel à un horaire de travail fixe, il est possible de convenir pour une période donnée à un planning modifié. Dans ce cas précis, il est préférable de demander le consentement écrit du collaborateur et ajouter en annexe le nouveau planning au contrat de travail.

Il est important de veiller à ce que l’horaire modifié respecte les délais fixés par les horaires de travail ou les règles de travail préalables.

Si ce n’est pas le cas, vous devez en principe modifier le règlement de travail. Ce n’est que dans des cas de force majeure telles que le Covid-19 que vous avez le droit d’aller au-delà des horaires fixées par le règlement de travail afin de respecter les mesures imposées par le gouvernement (distance sociale…) ou bien pour adapter votre organisation du travail à la situation.